- Pour des travaux ne créant pas de surface plancher (ex : ravalement de façade, création d’une terrasse non couverte, etc..), un formulaire de déclaration préalable n° 13703*10 est suffisant.
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Pour des travaux créant une surface de plancher inférieure à 40 m² (ex : création d’une extension, transformation d’une terrasse en véranda, construction d’un garage, etc..), un formulaire de déclaration préalable n° 13406*12 est nécessaire, il conviendra également de remplir le formulaire de déclaration destiné au service des impôts.
- Pour des travaux créant une surface plancher supérieure à 40 m² (ex : construction d’une nouvelle maison), un formulaire de permis de construire est nécessaire.7
Pour visualiser les formulaires et obtenir plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319